conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société OH Distribution et toute personne effectuant un achat sur le site www.babydraw.com.
– Champ d’application
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues à distance via le site babydraw.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
– Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Toutefois, des variations minimes peuvent exister, notamment en raison des paramètres d’affichage des écrans. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
– Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation.
La livraison est offerte, sans minimum d’achat.
OH Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
– Commande
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, la commande devient ferme et définitive après validation du paiement.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
– Paiement
Le règlement s’effectue comptant lors de la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, PayPal ou autres solutions proposées par Shopify).
Les transactions sont sécurisées conformément aux standards en vigueur.
– Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de colis indiqué comme livré par le transporteur mais non reçu, une enquête pourra être ouverte avant toute nouvelle expédition ou remboursement.
OH Distribution ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
– Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le produit devra être retourné dans son état d’origine, complet et non utilisé.
– Remboursement
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve de leur renvoi.
Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne pourront pas être remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur imputable à OH Distribution.
– Responsabilité
La responsabilité de OH Distribution ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l’utilisation des produits, conformément à l’article 1231-4 du Code civil.
– Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale.
– Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.